Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent à la souscription de l'abonnement Gustave Finance par un consommateur, sur le site gustavefinance.com.
1. Qui vend
Le service est vendu par NEOVORTEX, SAS au capital de 10 €, dont le siège est situé 1 rue Marguerin, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 102 731 759, TVA FR02102731759, sous le nom commercial Gustave Finance (ci-après « Gustave Finance »).
Contact : contact@gustavefinance.com · Téléphone : 07 85 61 63 44
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription de l'abonnement par une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »). Le service est réservé aux personnes majeures.
Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. La version acceptée lui est envoyée par e-mail avec la confirmation de l'abonnement. L'utilisation du service est aussi régie par les conditions générales d'utilisation.
3. Le service
Gustave Finance est un tableau de bord en ligne d'analyse des marchés financiers. L'abonnement donne accès, sans palier ni option, à ses 12 modules :
| Module | Rôle |
|---|---|
| Performance relative | Compare l'évolution de plusieurs actifs sur une même période. |
| Leader / Lagger | Classe les actifs d'un groupe selon leur force relative. |
| Corrélations | Suit dix relations entre marchés et signale leurs ruptures. |
| Indice global de corrélation | Matrice des corrélations entre les actifs suivis. |
| Sentiment de marché | Positionnement comparé des institutions et des particuliers. |
| Macro | Climat économique américain résumé en scores. |
| Calendrier économique | Publications économiques et réactions habituelles des marchés. |
| Vue d'ensemble | Une carte de contexte par actif. |
| Scanner live | Alertes sur les mouvements inhabituels pendant la séance. |
| Performances des actifs | Variations des actifs suivis sur plusieurs horizons. |
| Journal de trading | Enregistrement et analyse des trades du Client selon le contexte de marché. |
| Rapports | Analyses rédigées : hebdomadaires, mensuelles, alertes, dossiers. |
Le service couvre 24 actifs répartis en 5 classes : indices américains, indices européens, forex, crypto-actifs et matières premières. Le nombre d'actifs couverts varie selon les modules ; il est indiqué sur le site.
Le service est accessible depuis un navigateur internet récent, avec une connexion internet, dont le coût reste à la charge du Client. Le service est conçu pour les dernières versions de Chrome, Firefox, Safari et Edge, sur ordinateur, tablette et smartphone.
Ce que Gustave Finance n'est pas
Le service fournit des informations et des analyses générales, identiques pour tous les abonnés. Il ne constitue pas un conseil en investissement, ne tient pas compte de la situation du Client et ne passe aucun ordre. Voir l'avertissement sur les risques.
4. Prix
L'abonnement coûte 198 € TTC par mois, soit 165,00 € HT et 33,00 € de TVA au taux de 20 %. Il n'y a pas de frais de mise en service.
Gustave Finance peut modifier le prix pour l'avenir. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant la prise d'effet. S'il n'accepte pas le nouveau prix, il peut résilier avant cette date, sans frais ; à défaut, le nouveau prix s'applique à la période suivante.
5. Commande
- Le Client indique son adresse e-mail sur la page de commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire.
- Il prend connaissance du récapitulatif : service, prix, durée, conditions de résiliation et de rétractation.
- Il coche la case d'acceptation des CGV et la case par laquelle il demande expressément à accéder au service immédiatement, avant la fin du délai de rétractation (article 8).
- Il saisit ses coordonnées bancaires dans le formulaire de paiement sécurisé de notre prestataire Stripe, intégré à la page de commande, puis clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Les coordonnées bancaires sont transmises directement à Stripe ; Gustave Finance n'y a pas accès.
- Il reçoit par e-mail la confirmation de l'abonnement, comprenant les présentes CGV dans la version acceptée (en pièce jointe PDF) et le formulaire type de rétractation. Il reçoit dans la foulée un e-mail de connexion lui permettant de créer son mot de passe : l'accès au dashboard est ouvert dès la conclusion du contrat. Si le paiement n'aboutit pas, aucun contrat n'est conclu et rien n'est prélevé.
Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le contrat portant sur une somme supérieure à 120 €, Gustave Finance conserve l'écrit qui le constate, avec la preuve de l'acceptation (date, heure, version des CGV, choix concernant l'accès immédiat), pendant 10 ans, et le Client peut y accéder sur simple demande à contact@gustavefinance.com.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Gustave Finance n'a jamais accès aux numéros de carte. Le premier mois est prélevé à la commande, puis chaque mois à la même date. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.
En cas d'échec d'un prélèvement mensuel, le Client est prévenu par e-mail et peut mettre à jour sa carte. De nouvelles tentatives de prélèvement ont lieu pendant 14 jours, durant lesquels l'accès au service est maintenu.
Si le paiement n'a pas abouti à l'issue de ces 14 jours, l'accès est suspendu et le Client en est informé par e-mail. Il peut le rétablir à tout moment en réglant la facture en attente. Faute de paiement dans les 7 jours suivant la suspension, le contrat est résilié et le Client en est informé par e-mail.
7. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est mensuel, sans durée minimale d'engagement. Il se renouvelle automatiquement chaque mois tant que le Client ne l'a pas résilié.
Le Client peut résilier à tout moment, gratuitement, depuis la page « Résilier votre contrat », accessible depuis le pied de page du site et depuis son espace client. Gustave Finance confirme la résiliation par e-mail et indique la date à laquelle elle prend effet.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'est effectué et la période en cours n'est pas remboursée.
8. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer d'autres frais que ceux prévus ci-dessous.
Comment se rétracter
- en ligne, en cliquant sur « Renoncer au contrat ici », lien présent en permanence en bas de chaque page du site ; ou
- par e-mail à contact@gustavefinance.com, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai. En cas de rétractation en ligne, Gustave Finance envoie sans retard un accusé de réception par e-mail, qui reprend le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Accès immédiat et remboursement
L'accès au service est ouvert dès la conclusion du contrat, à la demande expresse du Client, formulée lors de la commande. Le Client conserve son droit de rétractation. S'il l'exerce, il paie un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation : 198 € × nombre de jours écoulés ÷ 30. Le reste lui est remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de NEOVORTEX (Gustave Finance), 1 rue Marguerin, 75014 Paris, contact@gustavefinance.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
9. Garantie légale de conformité
Gustave Finance répond des défauts de conformité du service dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de fourniture du service, c'est-à-dire pendant toute la durée de l'abonnement, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l'abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10. Responsabilité
Gustave Finance met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un service conforme et disponible. Les informations et analyses sont fournies à titre informatif ; les décisions d'investissement restent prises par le Client seul, sous sa responsabilité. Gustave Finance n'est pas responsable des pertes résultant de ces décisions.
Ces stipulations ne limitent pas les droits que le Client tient de la loi, notamment de la garantie légale de conformité.
11. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut écrire à contact@gustavefinance.com.
Gustave Finance s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 15 jours. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à Gustave Finance.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
14. Modification des CGV
Gustave Finance peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande ; toute nouvelle version est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application, et le Client peut résilier sans frais s'il la refuse. Les versions successives sont archivées.